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I.
Toutes nos ventes, sauf contrat spécifique signé, sont soumises aux présentes conditions. En cas de conflit entre les présentes conditions et celles du contractant, ce dernier accepte expressément de faire prévaloir les présentes conditions sur les siennes.
II. Formation du contrat
Nos obligations ne prennent naissance que par l’acceptation écrite par nos soins des commandes ou des conditions de prestations de services. Cette acceptation rend la convention ferme et définitive.
Toute commande doit indiquer les références précises des matériaux choisis.
III. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros, franco chantier ou dépôt de destination par camion complet de 25 tonnes non déchargé. La livraison peut également être effectuée par demi-camion soit 12,5 tonnes. Dans ce cas, une indemnité globale forfaitaire et irréductible de 80 euros hors taxe est facturée en sus au titre des frais complémentaires induits.
A défaut d’indication précise du prix unitaire lors de la commande, la facturation se fera au prix en vigueur à la date de celle-ci. Toutes réductions, remises, ristournes ou rabais ne peuvent être accordés qu’au terme d’une convention écrite ou en l’application d’un contrat cadre et figureront sur les factures.
Cas particuliers : les prix franco, pour les livraisons insulaires ne comprennent pas les coûts de transport maritime.
IV. Conditions de paiement
Toutes les factures, sauf convention contraire, sont stipulées payables comptant dans les quinze jours de la date de la facture avec un escompte dont le taux est fixé dans la convention d’ouverture de compte calculé sur le montant net hors taxe de la facture. Cet escompte ne figure pas sur la facture et ne peut être crédité que si le règlement intégral interviendra au plus tard dans le délai ci-dessus.
A défaut de paiement comptant et conformément à la convention d’ouverture de compte, les factures pourront être payées par lettre de change acceptée, domiciliée, à soixante jours fin de mois. La lettre de change doit impérativement, sous peine de rendre exigible un paiement comptant, être retournée dans les quinze jours suivant la date figurant sur la facture. Les frais d’encaissement des lettres de change sont à la charge du tiré.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues par l'acheteur à leur échéance, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit par l'acheteur deviendra de plein droit et sans mise en demeure immédiatement exigible.
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra par ailleurs justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement ou d’une traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues.
Toute compensation avec des créances contestées par nous est interdite. Toute retenue sur les versements par l'acheteur du fait des revendications provenant d'autres relations contractuelles est exclue.
Dès lors qu’une relation contractuelle existe entre nous et un contractant, se crée par l’effet des présentes, un compte courant unique et indivisible ouvert dans nos écritures au nom du client et regroupant l’ensemble des opérations effectuées à l’occasion de tout contrat y compris éventuellement les dépôts de garantie et les produits des clauses pénales.
La déchéance du terme relatif à une opération telle que visée ci-dessus entraînera la déchéance du terme de toutes autres opérations en cours et rendra exigible immédiatement le solde du compte courant.
Tout retard de paiement, total ou partiel, aux dates d'échéances entraînera de plein droit des pénalités de retard à un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance calculé sur le montant hors taxes impayé, sans préjudice des poursuites pour le préjudice subi du fait de ce retard de paiement, et pourra entraîner, à notre seule discrétion, la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu'à parfait paiement de l'ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officier ministériel. Les pénalités de retard commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à s'appliquer jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues.
V- Clauses pénales
Dans tous les cas où nous nous trouverions dans l’obligation d’avoir recours à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire pour être remplis de nos droits, qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une déclaration de créance, d’une action en revendication et plus généralement de toute action de ce type, la créance sera automatiquement et sans mise en demeure majorée d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant TTC de la somme due par l’acheteur, avec un minimum de 200€. Cette clause pénale n’est pas exclusive de la prise en charge selon décision du tribunal par la partie succombant des frais de la procédure et de la somme allouée au titre de l’article 700.
VI- Livraison
L’obligation de livraison à date fixe ne résulte que d’un accord formel de notre part, dans tous les autres cas les livraisons sont effectuées dans les meilleurs délais en fonction de nos impératifs de production, de l’état de nos stocks et de la disponibilité de nos transporteurs.
Nous mettons en œuvre toutes les diligences requises afin d’assurer une livraison dans les délais souhaités sans que cela ne constitue pour nous une obligation autre que de moyen.
Pour toute marchandise destinée à être livrée, la commande devra indiquer :
-l’adresse exacte du lieu de livraison
-les jours et heures auxquels la livraison peut être faite, l’acheteur s’engageant à s’assurer de la présence sur les lieux d’une personne habilitée à signer un bon de livraison.
L’acheteur s’engage à assurer à ses frais et sous sa responsabilité les travaux de manutention nécessaires au déchargement du véhicule lors de la livraison des matériaux. Il devra faire en sorte que le lieu de livraison soit accessible à des camions transportant 25 tonnes.
Dans le cas où le vendeur met à la disposition de l’acheteur du matériel et outillage spécifique, l’utilisation de ceux-ci se fait sous la responsabilité exclusive de l’acheteur. La remise du matériel vaut, à défaut de réserves écrites et motivées immédiates de la part de l’acheteur inscrites sur le bon de livraison, reconnaissance de son parfait état et de ses conditions d’utilisation, notamment quant aux précautions d’emploi en toute sécurité. L’acheteur ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité du vendeur pour quelque cause que ce soit pour tout ce qui se rapporte à ces opérations de manutention et d’utilisation, y compris l’hypothèse de dommages provoqués par un vice interne des outils et matériels mis à disposition.
Les camions doivent être déchargés dans un délai maximum d’une heure et demie après leur arrivée sur le chantier, chaque heure d’attente fera l’objet d’une facturation.
A cet égard, de convention expresse, les déclarations du chauffeur du camion feront foi.
VII- Transport
Les prix étant exprimés franco, le transport est assuré par nos soins par l’intermédiaire de transporteurs affrétés.
En cas d’avarie à la réception, il appartient au client :
-d’assurer auprès du transporteur les réserves dans les formes et délais des dispositions législatives et réglementaires régissant le contrat de transport,
-dans le même temps et au plus tard dans les 48 heures de la réception, de nous notifier par écrit la nature et l’importance des avaries constatées.
A défaut pour le client de remplir ces obligations, celui-ci sera déchu de tout recours à notre encontre quelles que soient la nature et l’importance des avaries constatées, dans cette hypothèse, nous subrogeons le client dans tous les recours dont nous disposons à l’encontre du transporteur.
VIII- Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’à encaissements de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une échéance qui entraîne la déchéance du terme, autorise la revendication des biens à concurrence des montants impayés, en cas de récente vente la revendication s’exerce de plein droit sur les sommes dues par les sous-acquéreurs même si les produits sont incorporés. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de marchandises vendues ainsi que la responsabilité relative aux dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas d’exercice de la revendication et de retour de la marchandise les frais de transport, de manutention, d’emballage, les taxes, frais de justice, assurance…sont exclusivement à la charge de l’acheteur.
IX. Régime juridique et loi applicable
Les conventions passées entre nous et nos clients constituent des contrats de vente et en aucune façon des contrats de louage d’ouvrage ou contrats apparentés. La fourniture des plans de calepinage ou d’indication relative à la pose ne sont pas de nature à déroger à la présente disposition.
En conséquence, nous n’entendons prendre en charge aucun frais de type : avant métré, compte prorata, contrôle technique, pilotage, etc., l’ensemble de ces frais étant le corollaire d’un contrat de louage d’ouvrage. De la même manière, aucune retenue de garantie ne peut être pratiquée sur nos factures. Les relations contractuelles qui nous lient à nos clients et fournisseurs sont exclusivement régies par d’éventuels contrats spécifiques ou par les présentes conditions générales à défaut de contrats spécifiques et sont en tout état de cause soumises exclusivement à la loi française et aux dispositions impératives communautaires.
X. Utilisation des matériaux et garanties
Nos matériaux sont des matériaux de construction et doivent être utilisés exclusivement à cet usage.
-concernant les matériaux traditionnels : les conditions de mise en œuvre répondent aux règles de l’art et au DTU. Il est à cet égard rappelé que nos matériaux répondent aux dispositions de la norme EN 771-4/CN.
-concernant les matériaux non traditionnels et accessoires : les conditions de mise en œuvre et d’utilisation sont conformes aux documents techniques en cours de validité.
XI. Garanties
Nos matériaux sont garanties conformément aux dispositions du Code Civil tant sur les vices cachés que sur la garantie du fait des produits. De convention expresse, notre responsabilité, en cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés, se limite au remplacement gratuit à l’identique des produits défectueux à l’exclusion de tout dommage, intérêt ou accessoire. La mise en jeu de l’une des quelconques garanties visées, suppose que les conditions de mise en oeuvre des matériaux aient été strictement respectées.
XII. Location de matériel
Des conditions générales de location partiellement dérogatoires et complémentaires aux présentes conditions générales, sont portées à la connaissance du client dès demande de location. La prise en charge du matériel loué implique de convention expresse l’acceptation sans réserve des conditions de location pour le locataire.
XIII. Attribution de juridiction
Tout litige intervenant à l’occasion d’une relation contractuelle avec nos clients et quelle qu’en soit l’origine, même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeur, est de la compétence exclusive des tribunaux de l’ordre judiciaire du ressort du Tribunal de Grande Instance de Lille. Cette disposition est également applicable en cas de référé.
XIV. Indivisibilité
Les présentes conditions constituent un tout indivisible. Néanmoins, si pour une raison quelconque, l’une des clauses y figurant devait être déclarée inefficiente pour quelque motif que ce soit, l’ensemble des clauses serait expressément maintenu.